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Article L2335-6 du Code général des collectivités territoriales
Article L2335-5
Article L2335-7

Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers / Section 3 : Subventions d'investissement / Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées

  1. Code général des collectivités territoriales
  2. ...
  3. Section 3 : Subventions d'investissement
  4. Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées

Article L2335-6 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Loi 71-588 1971-07-16 art. 11 al. 1

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communes fusionnées à compter du 16 juillet 1971 sont majorées de 50 %, sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 % du montant de la dépense subventionnable.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Sortie de vigueur le 30 décembre 2019
Abrogé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 250 (V)
5 textes citent l'article

Commentaires • 6

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Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 18 avril 2006

D'une part, les articles L. 2335-6 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient la majoration de 50 % des subventions d'équipement attribuées par l'État pour les opérations entreprises par les communes fusionnées. […]

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M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 13 avril 2006

D'une part, les articles L. 2335-6 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient la majoration de 50 % des subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communes fusionnées. […]

 Lire la suite…
M. Cornut-Gentille François · Questions parlementaires · 8 juillet 2002

La loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dont les dispositions modifiées sont aujourd'hui codifiées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), définit le cadre juridique des fusions-associations. Deux modalités de fusion sont prévues par l'article L. 2113-1 du CGCT. […] Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion ». […] Pendant une période de cinq ans, les communes fusionnées bénéficient ainsi de l'aide de fonctionnement prévue à l'article L. 2335-4 du CGCT, destinée à faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, […]

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Documents parlementaires • 143

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2. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020
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3. Rapport n° 2301, Tome II, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020
([395]) Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, article 36. ([396]) Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 34. ([397]) Arrêté du 30 janvier fixant les montants de la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers. ([398]) Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux … Lire la suite…
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