Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers / Section 4 : Subventions d'investissement pour l'adduction d'eau et l'assainissement
Article L2335-9 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 121 (V) JORF 31 décembre 2004
Les aides financières consenties sont réparties entre ces collectivités sous forme de dotations affectées à l'adduction d'eau et à l'assainissement.
Le département ou la collectivité territoriale de Mayotte règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces dotations entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent les travaux d'adduction d'eau et d'assainissement.
Commentaires • 9
Les montants prévus par la loi sont répartis par bassins en fonction de la population rurale telle que spécifiée dans le décret du 13 avril 2006, définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales. […] Eu égard aux investissements importants que représente la mise en oeuvre d'un système d'assainissement collectif, les communes ou groupements de communes compétents doivent utiliser le zonage d'assainissement, prévu à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, pour réaliser une véritable étude d'opportunité et de faisabilité qui leur permet de décider des modes d'assainissement à retenir sur leur territoire.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.2335-11 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux communes des départements de la Moselle, […] dans les conditions prévues par l'article L. 3232-3 ; qu'aux termes dudit article L. 3232-3 : Le département règle sur la base des propositions présentées par les collectivités et les exploitations agricoles concernées la répartition des aides mentionnées à l'article L. 2335-11 entre les communes rurales, leurs groupements et les exploitations agricoles qui réalisent les travaux prévus à l'article L. 2335-9. ; que les groupements visés par ces dispositions, qui doivent être dotés de la personnalité juridique, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Ville·
- Délibération·
- Tribunaux administratifs·
- Département·
- Coopération intercommunale·
- Aide·
- Subvention·
- Eau potable
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les collectivités territoriales … s'administrent librement par des conseils élus et des les conditions prévues par la loi … » ; qu'aux termes de l'article L.1111.3 du code général des collectivités territoriales : « La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles » ; […]
Lire la suite…- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Collectivités territoriales·
- Aides a objet specifique·
- Services publics locaux·
- Dispositions générales·
- Services communaux·
- Attributions·
- Département
3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 18 septembre 2008, 01DA00971, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : « Le fonds national pour le développement des adductions d'eau a pour objet de permettre … 4° jusqu'au 31 décembre 1999, l'attribution de subventions en capital aux exploitations agricoles pour l'exécution de travaux de maîtrise des pollutions d'origine agricole destinés à assurer la protection de la qualité de l'eau. ..» ;
Lire la suite…- Subvention·
- Pollution·
- Élevage·
- Agriculture·
- Installation classée·
- Pêche·
- Eaux·
- Norme·
- Nomenclature·
- Bâtiment