Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers / Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau
Article L2335-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] – le tribunal administratif s'est livré à une interprétation erronée et restrictive des dispositions de l'article L. 2335-11 du code général des collectivités territoriales relatives aux aides allouées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) en estimant que seules les communes rurales et les groupements de communes rurales au sein d'un établissement public au sens des articles L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pouvaient bénéficier des aides du FNDAE ;
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 31 mai 2001, 97BX00803, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les collectivités territoriales … s'administrent librement par des conseils élus et des les conditions prévues par la loi … » ; qu'aux termes de l'article L.1111.3 du code général des collectivités territoriales : « La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles » ; […]
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Ces aides financières consenties par le FNDAE sont réparties par le conseil général conformément à l'article L. 3232-3 du code général des collectivités territoriales. Aussi, il désire connaître la réglementation définissant les clés de répartition à partir desquelles les conseils généraux doivent allouer ces aides mentionnées à l'article L. 2335-11 du même code. […] Conformément aux dispositions des articles L. 3232-2 et L. 3232-3 du code général des collectivités territoriales, le département règle ensuite, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, […]
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