Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers / Section 4 : Subventions d'investissement pour l'adduction d'eau et l'assainissement

Article L2335-13 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version24/02/1996

Version01/01/2002

Version31/12/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L371-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 38 VI, X Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Modifié par : Loi - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2003

Les modalités d'assiette ainsi qu'à compter du 1er janvier 1996 les tarifs de la taxe prévue à l'article L. 2335-10 sont fixés comme suit :
I. - Eau tarifée au mètre cube, même forfaitairement, ou à la jauge :
a) Eau utilisée pour les besoins domestiques :
Tarif au mètre cube : 0,02134 euros.
b) Eau utilisée pour les besoins industriels ou agricoles :
Consommation annuelle par abonné :
TRANCHE COMPRISE ENTRE 0 à 6000 mètres cubes
TARIF au mètre cube (en euros) : 0,02134 :
TRANCHE COMPRISE ENTRE 6001 à 24000 mètres cubes
TARIF au mètre cube (en euros) : 0,01296
TRANCHE COMPRISE ENTRE 24001 à 48000 mètres cubes
TARIF au mètre cube (en euros) : 0,00473 :
TRANCHE COMPRISE ENTRE Au-dessus de 48000 mètres cubes
TARIF au mètre cube (en euros) : 0,00259 :
II. - Eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification : redevance évaluée selon le diamètre de la canalisation de branchement quel que soit l'usage :
DIAMETRE n'excédant pas 16 mm
TARIF ANNUEL (en euros) : 1,60
DIAMETRE De 17 à 20 mm
TARIF ANNUEL (en euros) : 3,20
DIAMETRE De 21 à 30 mm
TARIF ANNUEL (en euros) : 6,40
DIAMETRE De 31 à 40 mm
TARIF ANNUEL (en euros) : 17,07
DIAMETRE excédant 40 mm
TARIF ANNUEL (en euros) : 21,34

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 38 VI, X Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par :	Loi - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2003

Sortie de vigueur le 1 janvier 2008
Abrogé par :	Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

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