Article L2336-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
>
Version30/12/2011
>
Version01/01/2016
>
Version01/01/2017
>
Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1930-04-16 art. 131 Loi 46-2921 1946-12-23 art. 12 ecqc la commune

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2337-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 163 (V)

I. – A compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

II. – 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 millions d'euros. En 2016 et en 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. A compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros.

2. Les ressources fiscales mentionnées au 1 correspondent, pour les communes, à celles mentionnées au 1° du a de l'article L. 2331-3 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, à celles définies au premier alinéa du 1° de l'article L. 5214-23 s'agissant des communautés de communes, au 1° de l'article L. 5215-32 s'agissant des communautés urbaines et des métropoles et au premier alinéa du 1° de l'article L. 5216-8 s'agissant des communautés d'agglomération.

Les ressources retenues sont les ressources brutes de la dernière année dont les résultats sont connus.

III. – Pour la mise en œuvre de ce fonds national de péréquation, un ensemble intercommunal est constitué d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres au 1er janvier de l'année de répartition des ressources dudit fonds.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
21 textes citent l'article

Commentaires16


1Intercommunalité - Pour Une Prise En Compte Des Spécificités Rur []
M. Fabien Matras · Questions parlementaires · 24 juillet 2018

Les modalités de fonctionnement de ce Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) ont été définies dans la loi de finance pour 2012 dont l'article 144 en prévoyait l'entrée en vigueur cette même année, les différentes lois de finances y ayant apporté des retouches successives tout en conservant sa structure. Inscrit à l'art. […] L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce fonds de solidarité instaure un système national de péréquation horizontale entre ensembles intercommunaux contributeurs et bénéficiaires en fonction de leur richesse. […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018, Communauté d’agglomération du Grand Sénonais [Garantie d’octroi d’une dotation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juin 2018

Considérant que les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales sont relatifs au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ; que les articles L. 2531-12 à L. 2531-16 sont relatifs au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France ; 132. […] L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, doit être déclaré contraire à la Constitution ; […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400495
Conclusions du rapporteur public · 2 mai 2018

Le FPIC est un dispositif de péréquation à l'échelle nationale mis en place par la loi de finances pour 20121, qui a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) des articles L. 2336-1 à L. 2336-7.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions9


1Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 25 janvier 2024, 489088, Inédit au recueil Lebon

[…] Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales fixent les modalités d'alimentation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). […]

 Lire la suite…
  • Commune·
  • Fiscalité·
  • Collectivités territoriales·
  • Etablissement public·
  • Coopération intercommunale·
  • Question·
  • Constitutionnalité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Principe d'égalité·
  • Établissement

2Conseil constitutionnel, décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015, Loi de finances rectificative pour 2015
Non conformité

[…] Considérant que les paragraphes I à VI de l'article 50 réforment la taxe pour la création de bureaux et créent une taxe additionnelle aux droits de mutations à titre onéreux sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France ; que les paragraphes VII et VIII du même article adaptent les conditions de reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales pour prendre en compte la création de la métropole du Grand Paris et la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale en Île-de-France ; […]

 Lire la suite…
  • Conseil constitutionnel·
  • Etats membres·
  • Directive·
  • Loi de finances·
  • Régime fiscal·
  • Union européenne·
  • Distribution·
  • Société mère·
  • Dividende·
  • Sénateur

3Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 octobre 2016, 400574, Inédit au recueil Lebon

[…] Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales relatifs à la péréquation des ressources fixent les modalités d'alimentation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). […]

 Lire la suite…
  • Commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Métropole·
  • Etablissement public·
  • Fiscalité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Charge publique·
  • Coopération intercommunale·
  • Principe d'égalité·
  • Droits et libertés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires139

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
La commission examine en discussion commune les amendements identiques I-CF113 de Mme Véronique Louwagie et I-CF279 de M. Patrick Hetzel ainsi que l'amendement I-CF649 de M. Charles de Courson. Mme Véronique Louwagie. Lorsqu'une entreprise achète un véhicule, les règles de TVA applicables dépendent de la nature du véhicule. La loi fiscale opérant une distinction entre les véhicules pour le transport des personnes et les autres : pour les premiers, l'entreprise ne peut déduire aucune TVA, à l'exception des véhicules destinés à des activités économiques, tels qu'auto-écoles, véhicules … Lire la suite…
La date d'entrée en vigueur à Mayotte de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) a été fixée au 1er janvier 2018 par le IV de l'article 67 de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Sur le reste du territoire, l'entrée en vigueur de cet article a été fixée au 1er juillet 2016 par le I du même article 67. En outre, il a été prévu une entrée en vigueur progressive des formations linguistiques à compter du 1er janvier 2018 dans des conditions devant être définies par un décret en Conseil d'État par le 15° de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion