Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE VI : Avances et emprunts / Section 1 : Avances
Article L2336-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.
Commentaires • 14
Considérant que les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales sont relatifs au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ; que les articles L. 2531-12 à L. 2531-16 sont relatifs au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France ; 132. […] L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, doit être déclaré contraire à la Constitution ; […]
Lire la suite…Le FPIC est un dispositif de péréquation à l'échelle nationale mis en place par la loi de finances pour 20121, qui a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) des articles L. 2336-1 à L. 2336-7.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] que pour évaluer la cohérence avec les objectifs en matière de péréquation, la contribution au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France ne peut être dissociée de la situation de la commune au regard du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ; que conformément à l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, le potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux et des communes, indicateur de richesses utilisé pour le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, est minoré ou majoré, […]
Lire la suite…- Île-de-france·
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- Fond
[…] Elle soutient que : — les actes attaqués ont été pris par une autorité incompétente ; — en ne tenant pas compte du retrait des communes d'Andrézieux-Bouthéon et de La Fouillouse, le préfet de la Loire a violé l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2014, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que :
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3. Tribunal administratif de Lyon, 4 juin 2013, n° 1207308
[…] — que la définition du potentiel fiscal agrégé a été donnée à l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales et qu'il n'est donc nécessaire d'en préciser le calcul par voie de réglementaire et que le calcul d'un prorata ne requiert pas davantage de disposition réglementaire ; que le fait que les attributions de compensation ne soient pas calculées sur les mêmes bases, conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, est sans incidence ; que la question soulevée n'a pas un caractère sérieux ; que le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité du potentiel financier des départements, calculé selon les mêmes modalités que le potentiel financier agrégé, et qu'à cette occasion, il n'a pas davantage censuré la notion de potentiel fiscal agrégé ;
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- Constitutionnalité
Les modalités de fonctionnement de ce Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) ont été définies dans la loi de finance pour 2012 dont l'article 144 en prévoyait l'entrée en vigueur cette même année, les différentes lois de finances y ayant apporté des retouches successives tout en conservant sa structure. Inscrit à l'art. […] L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce fonds de solidarité instaure un système national de péréquation horizontale entre ensembles intercommunaux contributeurs et bénéficiaires en fonction de leur richesse. […]
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