Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE IV : COMPTABILITÉ / CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune
Article L2341-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 2313-1.
Commentaires • 3
L'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'article 57 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ont modifié les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques consacrées aux baux emphytéotiques administratifs passés respectivement par les collectivités territoriales et par l'État. […] En contrepartie de cette interdiction d'associer des marchés publics ou des contrats de concession à des baux emphytéotiques administratifs, […]
Lire la suite…L'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'article 57 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ont modifié les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques consacrées aux baux emphytéotiques administratifs passés respectivement par les collectivités territoriales et par l'État. […] En contrepartie de cette interdiction d'associer des marchés publics ou des contrats de concession à des baux emphytéotiques administratifs, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant que, d'une part, il résulte des articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code général des collectivités territoriales que le maire est l'ordonnateur des dépenses et des recettes communales ; que, d'autre part, il résulte des articles 2, […]
Lire la suite…- Département·
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[…] CVT Loisirs engage une discussion en présentant deux arguments : – - Premier argument : seul le comptable public a compétence pour engager dure judiciaire sur le fondement de l'article L63 1-5 du Code Commerce. CVT Loisirs invoque le principe de séparation entre l'ordonnateur et le com blic prévu à l'article 10 du Décret n°62-1587 du 25 décembre 1962 et à 2341-1 du Code général des collectivités territoriales selon lequel le compt de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité, […] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CVT Loisirs l frais irrépétibles exposés pour sa défense,
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- Commune·
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- Sociétés·
- Cessation des paiements·
- Créance·
- Redressement judiciaire·
- Délibération·
- Redevance·
- Paiement
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 16 novembre 2010, n° 0902021
[…] 135-02-04-01 C […] Considérant que M. X demande l'annulation de décisions du maire de la commune de Saint-Laurent Médoc de ne pas informer le public de la mise à disposition des budgets et comptes de la commune adoptés le 26 mars 2009 par le conseil municipal, et de ne pas les mettre à la disposition du public dans les quinze jours de leur adoption, contrairement aux dispositions des articles L. 2341-1 et L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales ; que la commune de Saint-Laurent Médoc oppose en défense des fins de non-recevoir tirées de l'absence de liaison du contentieux et de production de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 421-1 et R. 412-1 du code de justice administrative ;
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- Commune·
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- Affichage·
- Tribunaux administratifs·
- Adoption·
- Réclamation
[…] Par ailleurs, les droits réels résultant des baux emphytéotiques administratifs conclus par l'Etat ou les collectivités territoriales ne sont plus cessibles lorsque la procédure de publicité et de mise en concurrence s'y oppose (articles L. 2341-1 du CGPPP et L. 1311-3 du CGCT modifiés).
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