Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE IV : COMPTABILITÉ / CHAPITRE II : Engagement des dépenses
Article L2342-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 6
Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon du 17 avril 1997, relative à l'imputation budgétaire des dépenses, précisant qu'en vertu de l'article L. 2342-1 du code général des collectivités territoriales " seul le maire peut émettre un mandat ". […] Toutefois, relevant que, depuis l'affirmation en 1992 de la compétence de l'assemblée délibérante pour décider dans certaines conditions d'imputer ces biens de faible valeur en section d'investissement, les difficultés d'interprétation entre ordonnateurs et comptables demeuraient exceptionnels sur ce sujet, […]
Lire la suite…Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon du 17 avril 1997, relative à l'imputation budgétaire des dépenses, précisant qu'en vertu de l'article L. 2342-1 du code général des collectivités territoriales, " seul le maire peut émettre un mandat ". […] Par ailleurs, l'article 47 de la loi de finances rectificative 1998 nº 98-1267 du 30 décembre 1998 a autorisé le maire, le président du conseil général ou régional à procéder à l'imputation en section d'investissement des biens meubles ayant un caractère de dépense d'équipement, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 01-09-01-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2342-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut seul émettre des mandats » et qu'aux termes de l'article L. 2342-2 du même code : « Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses […] » ;
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[…] Orts, avocat et concluant au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de M me X et autres d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d'un intérêt personnel à agir à l'encontre des délibérations attaquées, qui portent sur des questions budgétaires relevant de la compétence exclusive du maire en vertu de l'article L. 2342-1 du code général des collectivités territoriales et présentent dès lors un caractère superfétatoire ; que la requête n'est pas fondée, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 18 décembre 2008, n° 0601443
[…] Considérant, en outre, que l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales rend applicables au président d'un syndicat intercommunal les dispositions intéressant le maire, et notamment celles de l'article L. 2342-1 du même code qui dispose que : «Le maire peut seul émettre des mandats» ;
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