Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE IV : COMPTABILITÉ / CHAPITRE II : Engagement des dépenses
Article L2342-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 5
Il souhaite savoir si une telle mise à disposition peut s'assimiler à une subvention en nature impliquant de ce fait le respect des règles de transparence et de publicité des comptes de l'association qui sont prévues par l'article L.1611-4 du code général des collectivités locales.L'honorable parlementaire s'interroge sur l'applicabilité des dispositions de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lorsque des équipements communaux sont mis à disposition de certaines associations. […] Cet article dispose notamment que toute association, […] les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2342-2, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 11-02-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 3 mai 2006 susvisé : « Outre les compétences qu'il tient de l'article 23 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 susvisée, le président prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret. […] Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel pris pour l'application de l'article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales. » ;
Lire la suite…- Remembrement·
- Associations·
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- Titre exécutoire·
- Délibération
[…] - l'état des restes à réaliser du budget prévisionnel 2018 n'est pas signé par le comptable public, en méconnaissance de l'article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics ;
Lire la suite…- Finances des organismes de coopération·
- Collectivités territoriales·
- Syndicats mixtes·
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- Délibération·
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- Justice administrative·
- Assainissement·
- Approbation
3. Tribunal administratif de Poitiers, 9 juin 2011, n° 1001945
[…] 01-09-01-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2342-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut seul émettre des mandats » et qu'aux termes de l'article L. 2342-2 du même code : « Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses […] » ;
Lire la suite…- Maire·
- Conseil municipal·
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- Commune·
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- Collectivités territoriales·
- Facture·
- Protocole·
- Annulation·
- Justice administrative
L'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose en effet que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L.2342-2 sont assortis en annexe [...] 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions [...] ».
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