Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L2411-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice.
Il peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur.
Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action.
En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action.
Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.
Si la commune est partie à l'action, l'article L. 2411-9 est applicable.
Lorsque la section a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre section de la commune, les charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès ne peuvent être inscrites au budget de la section. Il en est de même de toute partie qui plaide contre la section.
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
Commentaires • 17
[…] – le rapport de M. […] Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : » I. […]
Lire la suite…article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. […] article L. 821-2 du code de justice administrative qui lui permet de statuer lui-même en cas d'annulation, renvoyé au Conseil constitutionnel « la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, en tant que ces dispositions ne prévoient, avant que les biens d'une section de communes puissent être vendus, […]
Lire la suite…Décisions • 182
[…] Attendu par conséquent que, dûment autorisés par le sous-préfet conformément aux dispositions de l'article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales dans le cas où la commission syndicale de la section de commune n'a pas été constituée, ils démontrent suffisamment leur qualité et leur intérêt à agir ;
Lire la suite…- Section de commune·
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[…] que, s'agissant de la SECTION DE COMMUNE DE FREYCENET, il n'est pas démontré que, conformément au 5 e et 6 e alinéas de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, les intéressés ont été autorisés par le représentant de l'Etat à exercer l'action au nom de la section de commune ; qu'en tout état de cause, la qualité de propriétaire invoquée par cette dernière ne saurait, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/01693
[…] Dans ses conclusions du 26 septembre 2019, la Section du Masgranier demande à la cour, au visa des dispositions des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, de l'article 544 du Code civil, et des articles L2411-5, L2411-8 et L.2411-10 du Code général des collectivités territoriales :
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Aux termes des articles 256 et 256 A du code général des impôts (CGI), sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante des livraisons de biens dans le cadre d'une activité économique, quels que soient le statut juridique de ces personnes, […] sur pied ou coupé, constitue une activité économique soumise à la TVA. […] Au cas particulier, les sections de communes sont, par application de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des personnes morales de droit public qui possèdent à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. […]
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