Article L2411-9 du Code général des collectivités territoriales

[…] – le conseil municipal n'a pas valablement délibéré, dès lors que les dispositions de l'article L. 2411-9 du code général des collectivités territoriales, relatives à la situation dans laquelle le conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, n'ont pas été respectées ;

[…] — que sur les onze conseillers qui ont pris part à la délibération, neuf étaient intéressés a l'affaire en qualité d'ayant droits, au sens des dispositions de l'article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ; que la délibération est par suite irrégulière dès lors que la commune aurait du recourir aux dispositions de l'article L.2411-9 permettant la désignation d'habitants ou propriétaires ; […] — que la décision attaquée méconnaît l'article L2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui préconise une affectation prioritaire à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements, des revenus en espèce des sections de commune, et non une distribution entre les ayants droits ;