Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L2411-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section.
Les ayants droit qui se sont fait connaître à la mairie de la commune de rattachement dans les six mois suivant l'arrêté de transfert peuvent prétendre à une indemnité fixée dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11.
Commentaires • 4
La mention en tant que propriétaires, sur les relevés cadastraux, des « habitants » de tel hameau ou de tel lieu-dit de la commune, révèle l'existence d'une propriété collective qui correspond à la définition de la « section de commune » donnée par l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». […] La section de commune est une personne morale dont le fonctionnement relève des règles du droit public insérées dans le code susvisé aux articles L. 2411-1 à L. 2412-1. […] L. 2411-12 et L. 2411-12-1. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des dispositions de l'article L. 2411-12-1 du CGCT qui prévoit le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune. Il lui demande de lui préciser si ce transfert doit ou non prévoir l'indemnisation des ayant droits. […] L'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, issu d'un amendement parlementaire prévoit trois cas de transfert des biens d'une section de commune à la commune de rattachement. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — le législateur n'a pas prévu de procédure d'expropriation dans le cas du transfert prévu par l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales sur les dispositions duquel est fondé l'arrêté attaqué ; seuls les articles L. 2411-11 et L. 2411-12 de ce code évoquent cette possibilité ;
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[…] - le législateur n'a pas prévu de procédure d'expropriation dans le cas du transfert prévu par l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales sur les dispositions duquel est fondé l'arrêté attaqué ; seuls les articles L. 2411-11 et L. 2411-12 de ce code évoquent cette possibilité ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 juin 2011, n° 1000392
[…] — L'arrêté préfectoral est entaché d'un vice de procédure ; qu'en effet, il est fondé sur une application combinée des articles L-2411-12-1 et L-2411-11 du code général des collectivités territoriales ; qu'en application de ce dernier article, en l'absence de commission syndicale, il revenait au préfet de convoquer les électeurs ; que le préfet s'étant abstenu de les convoquer, le vice de procédure est établi ;
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contestait la conformité au droit de propriété de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit les cas dans lesquels le préfet peut, sur demande du conseil municipal, décider le transfert de propriétés d'une section à sa commune de rattachement sans l'assortir d'une procédure d'indemnisation des habitants de la section. […]
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