Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L2411-17-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est créé par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 66 (V)
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Commentaires • 2
Les sections de communes sont actuellement régies par les dispositions des articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] Un nouvel article (art. L. 2411-17-1) a été par ailleurs introduit dans le code général des collectivités territoriales par la loi d'orientation forestière de 2001 : cet article prévoit la possibilité, à titre dérogatoire par rapport à l'article L. 2411-10, pour la section de participer financièrement aux travaux d'investissement réalisés par la commune au bénéfice non exclusif des membres ou des biens d'une section. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 juin 2013, n° 1201116
[…] 135-02-02-03-01 […] que cette dernière, qui a été utilisée pour la XXX, présentait incontestablement un intérêt pour les ayants droit de la section justifiant le versement d'une participation à cet investissement ; qu'une telle participation est possible en application des dispositions de l'article L.2411-17-1 du code général des collectivités territoriales ; que le préjudice indemnisable doit se limiter à la part du versement excédant les seuls besoins de la section ; qu'en l'espèce, la participation mise à la charge de la section de commune de Mercoeur apparaît conforme à ses besoins, […]
Lire la suite…- Section de commune·
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En effet, les dispositions du code des communes relatives aux sections de commune, reprises par le code général des collectivités locales (CGCT) en ses articles L. 2411-1 à L. 2412-1, […] où aucune commission syndicale n'existe. […] Ainsi, lors des travaux parlementaires relatifs à la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, le législateur a introduit dans le code général des collectivités territoriales l'article L. 2411-17-1 qui permet de déroger au principe selon lequel les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. […] En particulier, les articles L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16, […]
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