Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF / CHAPITRE UNIQUE
Article L2421-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Lorsque les droits de jouissance n'avaient qu'un caractère viager, ils ont pris fin à la date du 4 janvier 1967.
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Décisions • 2
[…] — de constater que les articles L 2421-1 à L 2421-6 du CGCT ouvrent droit après mise en demeure effectuée par la commune propriétaire à une cession préférentielle au concluant des parcelles AO 19 et 21, […] Le premier juge a exactement analysé les articles L2421-1 à L2421-6 du code général des collectivités territoriales qui, contrairement à ce que soutient M. […]
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 30 janvier 2014, n° 1100276
[…] 135-02-02-03-01 […] — que le conseil municipal a entendu faire application des dispositions des articles L. 2421-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que, toutefois, les requérants sont en possession d'un jugement du 4 janvier 1847 qui apporte la preuve de l'existence juridique de la section de commune d'Ussolière ; qu'ainsi, devaient être respectées « les procédures relatives aux sections de communes » ;
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