Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF / CHAPITRE UNIQUE
Article L2421-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Lorsqu'il n'est pas mis fin de plein droit en application du second alinéa de l'article L. 2421-1 au régime juridique défini à cet article, le conseil municipal décide s'il y est mis fin.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 17 juillet 2012, n° 1203365
[…] Considérant que la liste des électeurs de la section de Tournoux annexée à l'arrêté du 27 avril 2012, par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a convoqué les électeurs pour la désignation des membres de la commission syndicale de Tournoux, a été établie sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2421-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'elle présente le caractère d'une liste de fait ; que, dès lors, […]
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