Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF / CHAPITRE UNIQUE
Article L2421-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Cette mise en demeure enjoint aux intéressés soit d'acquérir les parcelles, moyennant indemnité à la commune, soit de conclure avec celle-ci une location conformément aux dispositions en vigueur en matière de domaine privé.
Les conditions de cette location sont déterminées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal de grande instance, sans préjudice, lorsque l'intéressé était titulaire du droit de jouissance, de l'indemnité due en contrepartie de ce droit, qui se trouve éteint à la date de conclusion de la location.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 19 septembre 2018, n° 16/00653
[…] — de constater que les articles L 2421-1 à L 2421-6 du CGCT ouvrent droit après mise en demeure effectuée par la commune propriétaire à une cession préférentielle au concluant des parcelles AO 19 et 21, […] Le premier juge a exactement analysé les articles L2421-1 à L2421-6 du code général des collectivités territoriales qui, contrairement à ce que soutient M. […]
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