Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF / CHAPITRE UNIQUE
Article L2421-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Cette mise en demeure enjoint aux intéressés soit d'acquérir les parcelles, moyennant indemnité à la commune, soit de conclure avec celle-ci une location conformément aux dispositions en vigueur en matière de domaine privé.
Les conditions de cette location sont déterminées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal judiciaire, sans préjudice, lorsque l'intéressé était titulaire du droit de jouissance, de l'indemnité due en contrepartie de ce droit, qui se trouve éteint à la date de conclusion de la location.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 19 septembre 2018, n° 16/00653
[…] — de constater que les articles L 2421-1 à L 2421-6 du CGCT ouvrent droit après mise en demeure effectuée par la commune propriétaire à une cession préférentielle au concluant des parcelles AO 19 et 21, […] Le premier juge a exactement analysé les articles L2421-1 à L2421-6 du code général des collectivités territoriales qui, contrairement à ce que soutient M. […]
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