Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation
Article L2511-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2002
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 20 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les dispositions des articles L. 2122-2-1, L. 2122-18-1 et L. 2144-2 ne sont pas applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouvelles dispositions de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 et plus précisement sur l'article L. 2122-7-2 du CGCT dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er de la loi précitée "les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel" (pour les communes de plus de 3 500 habitants). […] En vertu de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Dans les communes de 80 000 habitants et plus (sauf à Paris, Lyon et Marseille : art. […] L. 2511-1-1), […]
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