Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation
Article L2511-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les délibérations des conseils municipaux sont préparées et exécutées par le maire de la commune, celles de chaque conseil d'arrondissement par le maire d'arrondissement.
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[…] 135-02 […] le requérant n'a pas à cet égard formé ministère d'avocat ; qu'à titre subsidiaire, l'article 27 du règlement intérieur ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il prévoit expressément que les bulletins d'information générale « réservent un espace à l'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale » ; […] qu'il résulte des dispositions des articles L. 2121-27-1, L. 2511-2 et L. 2511-10 du code général des collectivités territoriales qu'il ne relève pas de la compétence du conseil municipal de la ville de Lyon de régir le droit d'expression dans les conseils d'arrondissement ; […]
Lire la suite…- Règlement intérieur·
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2. Tribunal administratif de Paris, du 25 avril 1997, 9602145/4, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2511-2 du code général des collectivités territoriales : "Les affaires des communes de Paris, Marseille et Lyon sont réglées par un conseil municipal et, pour certaines attributions limitativement définies au présent chapitre, par des conseils d'arrondissement.
Lire la suite…- Capacité pour former un recours pour excès de pouvoir·
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