Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation / Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
Article L2511-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les limites de ces arrondissements telles qu'elles sont fixées au 1er janvier 1983, date de publication de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, pris après avis conforme du conseil municipal.
Commentaires • 5
[…] II. - Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises. […] II. - La publicité visée au I doit également indiquer : 1° La commune et, le cas échéant, l'arrondissement au sens de l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ; 2° La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R.* 111-2 du code de la construction et de l'habitation. […] Article 5
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 janvier 2004, 255375, publié au recueil Lebon
Il résulte de l'ensemble des dispositions de la Constitution, notamment de ses articles 3, 24 et 72, que le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage s'applique à l'élection des assemblées délibérantes des collectivités locales. […] qui revêt un caractère indivisible.,,3) Si le gouvernement est tenu lors d'une opération de remodelage des cantons de respecter les limites des arrondissements du département, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose le respect des limites des arrondissements municipaux prévus par l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…- 2511-3 du cgct)·
- 2) principe d'égalité des citoyens devant le suffrage·
- Constitution et textes de valeur constitutionnelle·
- Principe d'égalité des citoyens devant le suffrage·
- Remodelage des circonscriptions cantonales·
- Violation directe de la règle de droit·
- Opérations préliminaires à l'élection·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Élections au conseil général