Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation / Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
Article L2511-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Lyon :
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Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2013, n° 1203773
[…] — M me Y, signataire de la décision, disposait d'une délégation conférée par l'arrêté du 5 juin 2008, régulièrement publié, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 2511-7 du code général des collectivités territoriales ;
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