Article L2511-7 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Lyon :

1

1er arrondissement

2

2e arrondissement

3

3e arrondissement

4

4e arrondissement

5

5e arrondissement

6

6e arrondissement

7

7e arrondissement

8

8e arrondissement

9

9e arrondissement

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Entrée en vigueur le 24 février 1996

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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2013, n° 1203773
Rejet

[…] — M me Y, signataire de la décision, disposait d'une délégation conférée par l'arrêté du 5 juin 2008, régulièrement publié, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 2511-7 du code général des collectivités territoriales ;

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