Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation / Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
Article L2511-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Le conseil d'arrondissement est composé des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements, dans les conditions prévues par le code électoral.
Le nombre des conseillers d'arrondissement est le double de celui des conseillers municipaux ou conseillers de Paris, sans toutefois pouvoir être inférieur à dix ni supérieur à quarante.
Commentaires • 3
Le nombre des conseillers d'arrondissement résulte du nombre des conseillers municipaux, en application de l'article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales. La modification du tableau n° 3 précité relève de la loi.
Lire la suite…La présente loi a ainsi pour objet d'établir un nouveau tableau, conforme au principe d'égalité devant le suffrage défini par le Conseil constitutionnel, sans augmenter le nombre global de conseillers de Paris et sans modifier ni les règles de composition des conseils d'arrondissement, fixée au minimum à 10 conseillers d'arrondissement par l'article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales, ni leur fonctionnement.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La commission relève que la demande d'avis émane de Madame X agissant en sa qualité de maire du 1 er arrondissement de Lyon. La commission rappelle que le maire d'arrondissement est élu par le conseil d'arrondissement qui est composé des conseillers municipaux et des conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou un groupe d'arrondissements, en application des articles L2511-8 et L2511-25 du code général des collectivités territoriales et que ce maire est, notamment, compétent pour attribuer la moitié des logements dont l'attribution relève de la commune qui sont situés dans son arrondissement, en vertu de l'article L2511-20 du même code.
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2. Tribunal administratif de Paris, 26 février 2008, n° 0803574
[…] l'article L.2511-8 du code général des collectivités territoriales impose que le nombre de candidats d'une liste soit égal à celui du nombre de sièges à pourvoir, alors que la liste déposée par M. Y ne comportait que 34 noms pour 36 sièges à pourvoir dans le 19 e arrondissement ;
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Jusqu'à la décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 du Conseil constitutionnel, le tableau n° 2 annexé au code électoral et mentionné à l'article L. 261 du même code définissait cette répartition. […] Toutefois, en censurant l'article 30 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, […] conforme au principe d'égalité devant le suffrage défini par le Conseil constitutionnel, sans augmenter le nombre global de conseillers de Paris et sans modifier ni les règles de composition des conseils d'arrondissement, fixée au minimum à 10 conseillers d'arrondissement par l'article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales, ni leur fonctionnement. […]
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