Article L2511-10 du Code général des collectivités territoriales

[…] le requérant n'a pas à cet égard formé ministère d'avocat ; qu'à titre subsidiaire, l'article 27 du règlement intérieur ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il prévoit expressément que les bulletins d'information générale « réservent un espace à l'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale » ; […] qu'il résulte des dispositions des articles L. 2121-27-1, L. 2511-2 et L. 2511-10 du code général des collectivités territoriales qu'il ne relève pas de la compétence du conseil municipal de la ville de Lyon de régir le droit d'expression dans les conseils d'arrondissement ; […]

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes » ; qu'aux termes de l'article L. 2511-19 du même code : « Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, […] que l'article L. 2121-21 applicable aux conseils d'arrondissement conformément aux termes de l'article L. 2511-10, […]