Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation / Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
Article L2511-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 25 ()
A la demande du conseil d'arrondissement, le conseil municipal débat de toute affaire intéressant l'arrondissement. Les questions soumises à débat sont adressées au maire de la commune huit jours au moins avant la séance du conseil municipal.
Le temps consacré par le conseil municipal aux questions posées par les conseils d'arrondissement en application des deux alinéas précédents ne peut excéder deux heures par séance.
En l'absence d'inscription à l'ordre du jour d'une question orale dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de la proposition, la question est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal qui suit l'expiration du délai.
Le conseil d'arrondissement peut émettre des voeux sur tous les objets intéressant l'arrondissement.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Les dispositions des articles 6 à 15 et 16, 20, 21 à 23 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale repris respectivement aux articles L. 2511-12 à L. 2511-21 et L. 2511-24, L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-31 du code général des collectivités territoriales qui énumèrent limitativement les attributions du conseil et du maire d'arrondissement ne font pas obstacle par elles-mêmes à ce que soient mises en place des opérations d'information de la population des arrondissements sur les actions engagées dans le cadre desdites attributions. […]
Lire la suite…- Dispositions particulières a certaines collectivités·
- Collectivités territoriales
2. Tribunal administratif de Lyon, 25 avril 2019, n° 1704386
[…] - à titre principal, la requête n'est pas recevable ; - aucune décision de refus d'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal n'est intervenue ; - les réponses aux questions écrites formulées sur le fondement de l'article L. 2511-12 du code général des collectivités territoriales ne sont pas susceptibles de recours ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas susceptibles de prospérer. La clôture de l'instruction est intervenue le 13 février 2019.
Lire la suite…- Question écrite·
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[…] mai 2005 (JORF du 29/05/2005). […] Le 3° de l'article 38 de la loi modifie la rédaction de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, […] en ajoutant aux dispositions antérieures : « Pour l'exécution des attributions mentionnées aux articles L . 2511 - 12 à L . 2511 -32 du code général des collectivités territoriales […]
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