Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation / Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
Article L2511-18 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 28 ()
En cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de proximité mentionné à l'article L. 2511-16, le conseil municipal délibère.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, […] sportive et d'information de la vie locale qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou les habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas une vocation nationale » ; qu'aux termes de l'article L. 2511-18 du même code : « L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, […]
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[…] Vu la requête, enregistrée le 15 février 1996, présentée pour le conseil du, 10ème représenté par son maire, par la SCP d'avocats aux Conseils Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; le conseil du 10ème arrondissement de Paris demande que le Tribunal annule la décision du 18 décembre 1995 du préfet de Paris rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 5 octobre 1995 et de mise à jour de l'inventaire des équipements prévu à l'article L. 2511-18 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 25 mai 2004, 00PA02845, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, que le moyen invoqué par la VILLE DE PARIS à l'appui de sa requête d'appel et tiré de l'incompétence du préfet de Paris pour mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 2511-18 du code général des collectivités territoriales en l'absence de délibération préalable du conseil de Paris adoptant la régie directe comme mode de gestion du service public local, a déjà été présenté devant le tribunal administratif de Paris ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal dans son jugement du 2 juin 2000 ;
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Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les conditions d'application de l'article 12 de la loi du 31 decembre 1982 relative a l'organisation administrative de Paris, Lyon et Marseille. En effet, […] apres avoir pris l'avis du president du tribunal administratif. […] L'article 12 de la loi no 82-1169 du 31 decembre 1982 relative a l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon, devenu l'article L. 2511-18 du code general des collectivites territoriales, prevoit que l'inventaire des equipements dont les conseils d'arrondissement ont la charge en application de l'article L. 2511-16 et eventuellement de l'article L. 2511-17 du meme code, est dresse, […]
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