Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation / Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Article L2511-25-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 20 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le quartier. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier.
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[…] 135-05-01-05 […] Considérant, en cinquième lieu, que la commune requérante invoque la méconnaissance par l'arrêté litigieux des dispositions précitées du 2° de l'article L 2511-25-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'encours de la dette qui s'attache aux biens relatifs à la ZAC de l'Université aurait dû être supporté par les mêmes communes qui bénéficient de l'actif de l'opération ;
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2. Tribunal administratif de Lille, 7 décembre 2010, n° 0602762
[…] 135-05-01-05 […] Considérant, en sixième lieu, qu'en faisant référence aux dispositions susrappelées du 2° de l'article L 2511-25-1 du code général des collectivités territoriales, la commune requérante estime que l'encours de la dette qui s'attache aux biens relatifs à la ZAC de l'Université aurait dû être supporté par les mêmes communes qui bénéficient de l'actif de l'opération ;
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