Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation / Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Article L2511-27 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie ou de la Ville de Paris et aux responsables de services communaux.
Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général des services de la mairie d'arrondissement.
Le maire d'arrondissement peut également, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général adjoint des services de la mairie d'arrondissement.
Commentaires • 3
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modifications apportées par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concernant la gestion de nouvelles catégories d'équipements collectifs de proximité. En application de ce texte, […] sont à inscrire sur les états spéciaux des arrondissements, afin de permettre l'exercice de ces nouvelles compétences. […] Toutefois, l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales n'autorise les maires d'arrondissement à déléguer leur signature qu'au directeur général des services de la mairie d'arrondissement. […]
Lire la suite…Décisions • 148
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales : « Le maire de la commune peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature () aux responsables de services communaux. () ». Par un arrêté du 7 mai 2021, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris le 14 mai suivant, la maire de Paris a donné à M. B E, adjoint au chef du service du permis de construire et du paysage de la rue, chargé de la coordination technique, de la direction de l'urbanisme de la Ville de Paris, délégation à l'effet de signer des actes au nombre desquels figure l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du permis de construire contesté doit être écarté comme manquant en fait.
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[…] — que le signataire du titre était compétent en sa qualité de responsable d'un service de la ville de Paris et en application de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 14 avril 2023, n° 2109104
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales : « Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie et aux responsables de services communaux ». Il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération 2020 DDCT 17 du 3 juillet 2020, que la maire de Paris a reçu, pour la durée de son mandat, délégation de compétences du Conseil de Paris pour exercer, au nom de la Ville de Paris et dans les conditions fixées par le Conseil de Paris, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.
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