Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation / Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Article L2511-31 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le maire d'arrondissement communique ces informations à la plus proche séance du conseil d'arrondissement.
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[…] 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 714 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – le jugement attaqué a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2511-31 du code général des collectivités territoriales ; – l'arrêté du 26 juin 2013 est intervenu en méconnaissance de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le maire du IVème arrondissement n'a pas été consulté, alors qu'il s'agit pourtant d'une mesure tendant à l'occupation des sols et de la voirie ; – l'arrêté est intervenu en méconnaissance de l'article L. 2511-31 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le maire du IVème arrondissement n'a pas été informé ;
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[…] — que la mise en place de la signalisation relative à l'arrêté litigieux nécessitait une information du maire du 4 e arrondissement de Paris au titre de l'article L. 2511-31 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 13 décembre 2011, n° 1000809
[…] — en outre l'avis du conseil d'arrondissement du 7 e secteur a été communiqué tardivement, en début de conseil municipal et la requérante n'a pas pu en prendre connaissance en temps utile ; le contenu du droit de rétrocession n'a pas été porté à la connaissance du conseil municipal ; la communication tardive de l'avis du conseil d'arrondissement du 7 ème secteur qui était défavorable sur ce rapport n°73, prévu par les articles 35 et 36 du règlement intérieur du conseil municipal et les articles L.2511-13 à L.2511-15 et L.2511-30 et L.2511-31 du code général des collectivités territoriales a entaché la délibération d'illégalité, les conseillers municipaux n'ayant pas été informés en temps utile ;
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