Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 5 (V)
Les indemnités votées par les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 72, 5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
Les indemnités votées par les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 34, 5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
[…] modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511 -38 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L2511 -39 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2511 -39-1 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511 -40 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511 -45 (V) Article 34 […]
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La seule limite est la suivante: le montant des indemnités ne doit pas dépasser le plafond maximum fixé par la loi, qui varie en fonction de l'importance du mandat et du nombre d'habitants de la collectivité (article L 2123-23 du CGCT, article L 2123-24 du CGCT, article L 2511-34 du CGCT, article L 2123-24-1, paragraphes I, II, et III du CGCT). […]
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