Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 2 : Dispositions financières
Article L2511-43 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1996
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le maire d'arrondissement engage et ordonnance les dépenses inscrites à l'état spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire, selon les règles applicables aux dépenses ordonnancées par le maire de la commune.
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le maire d'arrondissement, le maire de la commune le met en demeure d'y procéder.
A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le maire de la commune y procède d'office.
Le maire d'arrondissement peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation initiale du chapitre de l'état spécial. Au-delà, le virement fait l'objet d'une décision conjointe du maire de la commune et du maire d'arrondissement.
Le comptable de la commune est chargé d'exécuter les opérations de dépenses prévues à l'état spécial de l'arrondissement.
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le maire d'arrondissement, le maire de la commune le met en demeure d'y procéder.
A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le maire de la commune y procède d'office.
Le maire d'arrondissement peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation initiale du chapitre de l'état spécial. Au-delà, le virement fait l'objet d'une décision conjointe du maire de la commune et du maire d'arrondissement.
Le comptable de la commune est chargé d'exécuter les opérations de dépenses prévues à l'état spécial de l'arrondissement.
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Les dispositions visees sont les suivantes : d'une part, celles de l'article 28, alinea 2, a savoir l'article L. 2511-38 du nouveau code general des collectivites territoriales : « La dotation globale est attribuee a chaque conseil d'arrondissement pour l'exercice des attributions prevues aux articles 6 a 17 et 20 a 23 ci-dessus. Elle constitue une depense obligatoire pour la commune ». […] D'autre part, celles de l'article 33, a savoir l'article L. 2511-43 du nouveau code general des collectivites territoriales : « Le maire d'arrondissement engage et ordonnance les depenses inscrites a l'etat special lorsque celui-ci est devenu executoire, selon les regles applicables aux depenses ordonnancees par le maire de la commune ».
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