Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris / Section 1 : Organisation
Article L2512-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 37 ()
Ce règlement détermine les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police.
Commentaires • 6
Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sources pour le cas des communes : art. L.2121-8, L.5211-1 et L.2541-5 du CGCT ; CE, 10 février 1995, Riehl, n° 129168 ; CE, 12 juillet 1995, Cne de Simiane, n° 155495 et Cne de Fontenay-le-Fleury n° 157092 (2 espèces).Voir aussi QE n° 42396, JOAN Q 1er mai 2000, p. 2752. […] règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (art. L.2121-19 du CGCT ; art. L.2512-5 pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille) ;
Lire la suite…Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sources pour le cas des communes : art. L.2121-8, L.5211-1 et L.2541-5 du CGCT ; CE, 10 février 1995, Riehl, n° 129168 ; CE, 12 juillet 1995, Cne de Simiane, n° 155495 et Cne de Fontenay-le-Fleury n° 157092 (2 espèces).Voir aussi QE n° 42396, JOAN Q 1er mai 2000, p. 2752. […] règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (art. L.2121-19 du CGCT ; art. L.2512-5 pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille) ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 20 mai 2015, 14PA01148, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'article 1 er du règlement de voirie de la ville de Paris adopté le 31 mai 1999 est illégal car contraire aux articles L. 2213-6 et L. 2512-5 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Utilisations privatives du domaine·
- Autorisations unilatérales·
- Domaine public·
- Occupation·
- Voirie·
- Police·
- Traiteur·
- Hôtel·
- Collectivités territoriales·
- Maire
Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sources pour le cas des communes : art. L.2121-8, L.5211-1 et L.2541-5 du CGCT ; CE, 10 février 1995, Riehl, n° 129168 ; CE, 12 juillet 1995, Cne de Simiane, n° 155495 et Cne de Fontenay-le-Fleury n° 157092 (2 espèces).Voir aussi QE n° 42396, JOAN Q 1er mai 2000, p. 2752. […] règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (art. L.2121-19 du CGCT ; art. L.2512-5 pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille) ;
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