Article L2512-5 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996
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Version31/12/2002
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Version22/03/2015
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Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 1 (M), Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 37 ()

Le conseil de Paris établit son règlement intérieur en distinguant les règles applicables aux délibérations du conseil en formation de conseil municipal et en formation de conseil général.
Ce règlement détermine les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Sortie de vigueur le 22 mars 2015

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1Langues régionales et assemblées territoriales [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 12 octobre 2023

Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sources pour le cas des communes : art. L.2121-8, L.5211-1 et L.2541-5 du CGCT ; CE, 10 février 1995, Riehl, n° 129168 ; CE, 12 juillet 1995, Cne de Simiane, n° 155495 et Cne de Fontenay-le-Fleury n° 157092 (2 espèces).Voir aussi QE n° 42396, JOAN Q 1er mai 2000, p. 2752. […] règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (art. L.2121-19 du CGCT ; art. L.2512-5 pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille) ;

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2Langues régionales et assemblées territoriales [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 4 octobre 2023

Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sources pour le cas des communes : art. L.2121-8, L.5211-1 et L.2541-5 du CGCT ; CE, 10 février 1995, Riehl, n° 129168 ; CE, 12 juillet 1995, Cne de Simiane, n° 155495 et Cne de Fontenay-le-Fleury n° 157092 (2 espèces).Voir aussi QE n° 42396, JOAN Q 1er mai 2000, p. 2752. […] règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (art. L.2121-19 du CGCT ; art. L.2512-5 pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille) ;

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3Langues régionales et assemblées territoriales [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 4 septembre 2023

Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sources pour le cas des communes : art. L.2121-8, L.5211-1 et L.2541-5 du CGCT ; CE, 10 février 1995, Riehl, n° 129168 ; CE, 12 juillet 1995, Cne de Simiane, n° 155495 et Cne de Fontenay-le-Fleury n° 157092 (2 espèces).Voir aussi QE n° 42396, JOAN Q 1er mai 2000, p. 2752. […] règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (art. L.2121-19 du CGCT ; art. L.2512-5 pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille) ;

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 20 mai 2015, 14PA01148, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] – l'article 1 er du règlement de voirie de la ville de Paris adopté le 31 mai 1999 est illégal car contraire aux articles L. 2213-6 et L. 2512-5 du code général des collectivités territoriales ; […]

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  • Utilisations privatives du domaine·
  • Autorisations unilatérales·
  • Domaine public·
  • Occupation·
  • Voirie·
  • Police·
  • Traiteur·
  • Hôtel·
  • Collectivités territoriales·
  • Maire
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