Article L2512-6 du Code général des collectivités territoriales

[…] Il soutient qu'il a bien intérêt pour agir car le terrain en cause a été acquis par la ville de Paris, en application des dispositions de l'article L. 2512-6 du code général des collectivités territoriales, pour l'exercice de ses compétences et pour y réaliser un centre d'exercice et de formation pour les effectifs de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) ; qu'il y a urgence car cette occupation est d'abord susceptible d'entraver le bon fonctionnement du service public, ensuite elle permet d'accéder au chantier en cours qui jouxte le parking en cause et qui présente des dangers, et enfin il existe des risques sanitaires pour les occupants eux-mêmes ; qu'il n'existe aucune contestation sérieuse, dès lors que l'occupation du site est réalisée sans droit ni titre ;