Article L2512-8 du Code général des collectivités territoriales

[…] 8. Considérant que si l'article 4 de l'arrêté contesté prévoit que M. X est maintenu en tant que de besoin, à disposition du département de Paris pour y exercer les fonctions départementales qui lui seront confiées, cette disposition constitue un rappel de l'existence de services communs entre la ville et le département de Paris, prévue notamment à l'article L. 2512-8 du code général des collectivités territoriales, mais n'emporte pas mise à disposition individuelle de M. X auprès du conseil général, au sens de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 ; que le moyen tiré du non respect des règles prévues par les articles 1 et 2 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition individuelle d'agents entre collectivités territoriales, est dès lors, inopérant ;