Article L2512-11 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 75-1331 1975-12-31 art. 32 bis

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 38 (V)

Pour développer le rayonnement international de la capitale, la Ville de Paris peut conclure toute convention avec des personnes étrangères de droit public, à l'exception des Etats, ou de droit privé, donner sa garantie en matière d'emprunts ou accorder des subventions à ces mêmes personnes dans les conditions et limites prévues par le titre Ier du livre V de la première partie, le titre V du livre II de la deuxième partie et par le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Commentaires2


1Les sources juridiques de la coopération transfrontalière entre collectivités publiques françaises et allemandes
Revue Générale du Droit

En France, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en reste à la notion plus étroite de coopération décentralisée qui exclut les États fédérés puisqu'ils ne procèdent pas de la décentralisation mais du fédéralismeDans la partie législative, on compte les articles L. 1115-1, L. 1115-1-1, L. 1115-4, L. 1115-4-1, L. 1115-4-2, L. 1115-5, L. 1115-6 et L. 1115-7 complétés par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1 relatifs aux SEML. On trouve aussi des dispositions particulières relatives à Paris (article L. 2512-11 CGCT), aux métropoles (article L. 5217-2 CGCT) et aux pôles métropolitains (articles L. 5731-1, […]

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2Les sources juridiques de la coopération transfrontalière entre collectivités publiques françaises et allemandes
Revue Générale du Droit

En France, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en reste à la notion plus étroite de coopération décentralisée qui exclut les États fédérés puisqu'ils ne procèdent pas de la décentralisation mais du fédéralismeDans la partie législative, on compte les articles L. 1115-1, L. 1115-1-1, L. 1115-4, L. 1115-4-1, L. 1115-4-2, L. 1115-5, L. 1115-6 et L. 1115-7 complétés par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1 relatifs aux SEML. On trouve aussi des dispositions particulières relatives à Paris (article L. 2512-11 CGCT), aux métropoles (article L. 5217-2 CGCT) et aux pôles métropolitains (articles L. 5731-1, […]

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Décisions3


1CAA de PARIS, 6ème chambre, 18 janvier 2022, 21PA05576, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] – il appartient à la ville de Paris de produire l'intégralité de la convention qu'elle avait l'obligation de conclure avec l'association SOS Méditerranée selon l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et l'article 1er du décret du 6 juin 2001 ; à défaut, la délibération attaquée doit être regardée comme illégale ; – la délibération attaquée n'entre pas dans le champ des articles L. 1115-1, L. 1115-1-1 et L. 2512-11 du code général des collectivités territoriales ; – elle a été prise en violation de l'article L. 1115-1 de ce code et de l'article 77 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; – elle n'est justifiée par aucun intérêt public local ;

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  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Ville·
  • Méditerranée·
  • Délibération·
  • Contribuable·
  • Taxe d'habitation·
  • Aide d'urgence·
  • Associations·
  • Migrant

2CAA de PARIS, 4ème chambre, 3 mars 2023, 22PA04811
Annulation

[…] — la délibération attaquée est dépourvue de base légale et entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne peut trouver son fondement légal dans l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, qui ne peut s'appliquer qu'à une action internationale à caractère humanitaire à destination d'une autorité ou collectivité territoriale étrangère ou, à tout le moins, une population locale étrangère identifiée, ni dans l'article L. 1115-1-1 du même code, qui concerne la coopération avec les collectivités territoriales étrangères ou les actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement et de la distribution publique d'électricité et de gaz, ni dans l'article L. 2512-11 de ce code, qui ne peut concerner que des personnes étrangères ;

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  • 1) exigence d'un intérêt public communal·
  • Aides directes et indirectes·
  • Collectivités territoriales·
  • 3) application à l'espèce·
  • Interventions économiques·
  • 1115-1 du cgct)·
  • Attributions·
  • Conditions·
  • Légalité·
  • Méditerranée

3Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 12 septembre 2022, n° 1919726
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — cette délibération ne constitue pas une mesure préparatoire ; — il appartient à la Ville de Paris de produire l'intégralité de la convention qu'elle avait l'obligation de conclure avec l'association SOS Méditerranée France selon l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et l'article 1er du décret du 6 juin 2001 ; à défaut, la délibération attaquée doit être regardée comme illégale ; — la délibération attaquée n'entre pas dans le champ des articles L. 1115-1, L. 1115-1-1 et L. 2512-11 du code général des collectivités territoriales ; — elle a, en tout état de cause, été prise en violation de l'article L. 1115-1 de ce code ; — elle n'est justifiée par aucun intérêt public local ;

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  • Mer
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