Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris / Section 1 : Organisation
Article L2512-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 38 (V)
Le préfet de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la Ville de Paris.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. […] les accidents et les fléaux calamiteux (…) ; » ; qu'aux termes de l'article L. 2512-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17 » ; […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. […] par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2512-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 18 juin 2012, 11PA00758
[…] s'agissant des irrégularités commises lors de la consultation d'un organisme, il ressort d'un principe, dont s'inspire désormais l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, […] qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment au fait que le préfet de Paris et le préfet de police sont tous deux, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-12 du code général des collectivités territoriales, les représentants de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris, […]
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Tout d'abord, aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, l'étude d'impact porte uniquement sur des questions environnementales et non sur les incidences économiques d'un projet. Ensuite, […] ni d'ailleurs du décret du 17 juillet 1984, désormais codifié aux articles L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 1511-5 du code des transports. […] , à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales ou des dispositions des articles L. 2512-12 et 13 du C.G.C.T. relatives aux attributions de police entre le préfet de police et le maire de la ville de Paris. […] du code de l'environnement s'agissant des installations, ouvrages, […]
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