Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 1 : Police
Article L2512-14-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 89
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du préfet de police d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.
Commentaires • 2
Le code de la santé publique, dans son article L. 3331-3, régit les ventes d'alcool à emporter en exigeant des commerçants qu'ils obtiennent l'une ou l'autre des licences d'alcools « à emporter », […] La grande licence permet la vente à emporter des boissons alcoolisées des cinq groupes, la petite licence à emporter permet la vente des boissons alcoolisées des deux premiers groupes. […] Le code général des collectivités territoriales, dans son article L. 2215-6, […] dans son article 32 bis, un projet de modification des dispositions des articles L. 2215-6 et L. 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales visant à permettre au représentant de l'État dans le département, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2011, n° 1002388
[…] Considérant qu'il ressort de l'arrêté attaqué que celui-ci mentionne les dispositions de droit sur lesquelles il se fonde, notamment l'article L. 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales, et expose de manière détaillée, en s'appuyant sur le rapport dressé par les services de police du 26 octobre 2009, les faits qui ont motivé la mesure de fermeture ; que, par suite, la société FRANCE QUICK, qui était à même de connaître les motifs qu'a retenus le préfet de police pour ordonner la fermeture de son établissement, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué ne serait pas suffisamment motivé au regard des exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ;
Lire la suite…- Police·
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- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] L. 2215-6, L. 2215-7, L. 2216-3, L. 2512-14-1, L. 2512-14-2, L. 2512-15, L. 2512-16-1, les III et IV de l'article L. 2573-18, l'article L. 5211-60 et l'article L. 6161-37 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les articles L. 5261-1 à L. 5261-3 du code des transports ; 7° Les articles L. 3142-109 à L. 3142-111, L. 3142-113 et L. 3142-114 du code du travail ; […]
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