Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 1 : Police
Article L2512-14-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 69
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 69 () JORF 19 mars 2003
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du préfet de police d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.
Commentaires • 2
Puis par arrêté du 22 décembre 2005, le préfet de police prononcera la fermeture de l'établissement « LE KD » pour une durée de 9 jours, sur le fondement de l'article L. 2512-14-2 du code général des collectivités territoriales pour troubles à l'ordre public causé par le tapage nocturne. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Le ministre soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en annulant l'arrêté préfectoral au motif qu'il était entaché d'un détournement de procédure dès lors que le préfet de police s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 2512-14-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux établissements diffusant de la musique ; qu'ainsi il s'est placé dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et qu'il pouvait librement choisir d'appliquer l'une des deux polices spéciales dont il disposait pour faire cesser le trouble à l'ordre public ; […]
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[…] *les arrêtés contestés pris sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-2, L. 2215-7 et L. 2512-14-2 du code général des collectivités territoriales sont entachés d'erreur de droit en ce qu'ils sont fondés sur les dispositions abrogées des articles L. 2215-7 et L. 2512-14-2 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 26 mai 2011, n° 1109115
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2512-14-2 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le préfet de police. / Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du préfet de police d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende » ;
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- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] L. 2215-6, L. 2215-7, L. 2216-3, L. 2512-14-1, L. 2512-14-2, L. 2512-15, L. 2512-16-1, les III et IV de l'article L. 2573-18, l'article L. 5211-60 et l'article L. 6161-37 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les articles L. 5261-1 à L. 5261-3 du code des transports ; 7° Les articles L. 3142-109 à L. 3142-111, L. 3142-113 et L. 3142-114 du code du travail ; […]
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