Article L2512-15 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version01/01/2002
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Version07/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 95-73 1995-01-21 art.7 al. 2 ecqc Paris

Entrée en vigueur le 7 mars 2007

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Loi 2007-297 2007-03-05 art. 1 6° JORF 7 mars 2007

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire de Paris à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus.
Les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnées au premier alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'Etat.
Les actions de prévention de la délinquance conduites par le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police dans des conditions fixées par décret.
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Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2012
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 5° Les articles L. 1424-8-2 à L. 1424-8-8, L. 2211-2 à L. 2211-5, L. 2212-2-1, L. 2212-6 à L. 2212-10, […] L. 2215-6, L. 2215-7, L. 2216-3, L. 2512-14-1, L. 2512-14-2, L. 2512-15, L. 2512-16-1, les III et IV de l'article L. 2573-18, l'article L. 5211-60 et l'article L. 6161-37 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les articles L. 5261-1 à L. 5261-3 du code des transports ; 7° Les articles L. 3142-109 à L. 3142-111, L. 3142-113 et L. 3142-114 du code du travail ; […]

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Le Moniteur · 23 novembre 2001
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