Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 1 : Police
Article L2512-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
Cette loi aborde dans ses articles 50 et 51, la lutte contre les incivilités, en renforçant les pouvoirs du maire et des agents de police municipale. L'article 50 modifie les articles L. 2212-5 alinéa 2, L. 2512-16 alinéa 1, et L. 2512-16-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales. L'article 50 insère un article 44-1 dans le code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Sur les réquisitions de M. X, Vice-Procureur, Vu les articles 78-6 et 131-13 du Code Pénal, Vu les articles L 2512-16 et R2512-15-1 et R2512-15-12 du code général des collectivités territoriales Vu les articles L1311-1 et R1321- du Code de la Santé Vu les agréments du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de PARIS en date du 21 février 2017
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame X, Vice-Procureur, Vu l'article L 2512-16 du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Vu les articles R 2512-15.1 à R 2512-15.10 du code général des collectivités territoriales Vu les agréments favorables du Procureur près le tribunal de grande instance de Paris,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 18 juin 2015, n° 15/00123
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur X, Vice-Procureur, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2512-16, et les articles R 2512-15-1 et suivants ; Vu les agréments du Procureur de la République près Le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 20 mai 2015 ; Vu la commission délivrée par LA VILLE DE PARIS , à :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales résultant de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance sont de nature à permettre de résoudre les problèmes qu'il évoque. […] Cet article prévoit en effet que lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, […] les articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, résultant de la loi du 13 mars 2006 relative à l'égalité des chances et de la loi du 5 mars 2007 précitée, […]
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