Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 1 : Police
Article L2512-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 108 () JORF 19 mars 2003
En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants aux arrêtés du maire de Paris relatifs à la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale.
L'article L. 1312-1 du code de la santé publique est applicable aux inspecteurs de salubrité de la ville de Paris.
Commentaires • 2
Cette loi aborde dans ses articles 50 et 51, la lutte contre les incivilités, en renforçant les pouvoirs du maire et des agents de police municipale. L'article 50 modifie les articles L. 2212-5 alinéa 2, L. 2512-16 alinéa 1, et L. 2512-16-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales. L'article 50 insère un article 44-1 dans le code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Sur les réquisitions de M. X, Vice-Procureur, Vu les articles 78-6 et 131-13 du Code Pénal, Vu les articles L 2512-16 et R2512-15-1 et R2512-15-12 du code général des collectivités territoriales Vu les articles L1311-1 et R1321- du Code de la Santé Vu les agréments du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de PARIS en date du 21 février 2017
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame X, Vice-Procureur, Vu l'article L 2512-16 du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Vu les articles R 2512-15.1 à R 2512-15.10 du code général des collectivités territoriales Vu les agréments favorables du Procureur près le tribunal de grande instance de Paris,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 17/00171
[…] T R I B U N A L […] Vu l'article L2512-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 108 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, Vu les articles R 2512-15-1 à R 2512-15-10 du code général des collectivités territoriales,
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La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales résultant de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance sont de nature à permettre de résoudre les problèmes qu'il évoque. […] Cet article prévoit en effet que lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, […] les articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, résultant de la loi du 13 mars 2006 relative à l'égalité des chances et de la loi du 5 mars 2007 précitée, […]
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