Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 1 : Police
Article L2512-16-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 50 () JORF 2 avril 2006
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique.
Commentaires • 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales résultant de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance sont de nature à permettre de résoudre les problèmes qu'il évoque. […] Cet article prévoit en effet que lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, […] les articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, résultant de la loi du 13 mars 2006 relative à l'égalité des chances et de la loi du 5 mars 2007 précitée, […]
Lire la suite…Cette loi aborde dans ses articles 50 et 51, la lutte contre les incivilités, en renforçant les pouvoirs du maire et des agents de police municipale. L'article 50 modifie les articles L. 2212-5 alinéa 2, L. 2512-16 alinéa 1, et L. 2512-16-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales. L'article 50 insère un article 44-1 dans le code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la délibération n° 2007 PP 81-1° des 1 er et 2 octobre 2007 du conseil de Paris : « Les agents de surveillance de Paris exercent des missions de contrôle du stationnement payant. / Ils sont également chargés de missions de contrôle et de répression dans les domaines de la circulation et de la lutte contre certaines nuisances sur les voies et dans les lieux publics et constatent, par procès verbal, les contraventions aux arrêtés de police du Préfet de Police et du Maire de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales et R. 130-1-2 du code de la route (…) » ; […]
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2. CNIL, Délibération du 17 juillet 2008, n° 2008-305
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15, 21 et 22 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-5 et L.2213-17, L.2512-16 et L.2512-16-1 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L.571-18 ; Vu le code de la route, notamment son article L.130-4 ;
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- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] L. 2211-2 à L. 2211-5, L. 2212-2-1, L. 2212-6 à L. 2212-10, L. 2213-16, L. 2213-18 à L. 2213-19-1, L. 2215-2, L. 2215-6, L. 2215-7, L. 2216-3, L. 2512-14-1, L. 2512-14-2, L. 2512-15, L. 2512-16-1, les III et IV de l'article L. 2573-18, l'article L. 5211-60 et l'article L. 6161-37 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les articles L. 5261-1 à L. 5261-3 du code des transports ; 7° Les articles L. 3142-109 à L. 3142-111, L. 3142-113 et L. 3142-114 du code du travail ; […]
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