Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
Article L2512-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il conserve les pouvoirs qu'il exerce en vertu de la loi spéciale de la matière.
Commentaires • 6
« Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2« . […] #8217;article L. 425-3 du code de l'urbanisme? […] (article L. 2512-17 du CGCT ; voir également CAA Paris, 8 novembre 2018, n°
Lire la suite…Décisions • 47
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] tels que les foires, marchés, réjouissances () ». L'article L. 2512-13 du même code, dans sa version applicable, dispose : « I. – Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17. […]
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[…] A Paris, c'est au préfet de police, investi, aux termes de l'article L. 2512-17 du code général des collectivités territoriales, des compétences du maire dans le domaine de la sécurité publique, qu'il appartient de donner son accord à l'ouverture d'un établissement recevant du public, après avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité placée à ses côtés. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 5 juin 2001, 00PA00467 00PA03174, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 28 pluviôse an VIII : « A Paris, ( ) un Préfet de police sera chargé de ce qui concerne la police » ; qu'aux termes de l'article L. 2512-13 du Chapitre II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris du code général des collectivités territoriales : « Dans la commune de Paris, le Préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du Préfet de police de Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L.2512-7, L.2512-14 et L.2512-17. ( …) » ; […]
Lire la suite…- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
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L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour. […] L. 2512-17 du CGCT, art. 72 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et art. 2 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité).
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