Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
Article L2512-18 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Aux termes du I de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : « Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, […] Aux termes de l'article L. 2512-18 du même code : « Les recettes et les dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont inscrites au budget spécial de la préfecture de police ». L'article R. 2512-16 du même code dispose que : « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans la commune de Paris. […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Accidents de service·
- Congés de maladie·
- Positions·
- Congé de maladie·
- Incendie·
- Service·
- Traitement·
- Police·
- Justice administrative
2. CAA de PARIS, 4ème chambre, 15 juin 2020, 18PA02789, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 2512-23 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune de Paris comprend un budget principal et des budgets annexes. ». […] Aux termes de l'article L. 2512-18 du même code : « Les recettes et les dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont inscrites au budget spécial de la préfecture de police. ». […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Police·
- Construction·
- Budget·
- Marches·
- Ville·
- Justice administrative·
- Département·
- Intérêts moratoires·
- Tribunaux administratifs