Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
Article L2512-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans la double limite des dotations inscrites au budget de l'Etat et des paiements effectués par la préfecture de police au cours de l'exercice considéré, la participation de l'Etat est égale à 25 p. 100 des dépenses suivantes inscrites au budget spécial de la préfecture de police :
1° Rémunération des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y compris l'alimentation des militaires pendant la durée légale du service ;
2° Frais d'habillement, de déplacement, de transport et de mission concernant les personnels prévus à l'alinéa précédent ;
3° Dépenses du service d'instruction et de santé ;
4° Entretien, réparation, acquisition et installation du matériel de lutte contre l'incendie, du matériel de transport et du matériel de transmission.
Commentaires • 2
La BSPP bénéficie d'une participation de l'Etat prévue par l'article L. 2512-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette participation est fixée à 25 % des dépenses de fonctionnement de la brigade au sein desquelles les charges de personnel représentent à elles seules 83 %. Cet apport financier de l'Etat, qui est unique en France, s'élève en loi de finances initiale pour 1999 à plus de 314 MF inscrits au budget du ministère de l'intérieur.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — que l'article L. 2512-19 du code général des collectivités territoriales fixent de manière limitative les dépenses de la brigade de sapeur pompier de Paris mises à la charge du budget spécial de la préfecture de police ; que sont exclues les dépenses relatives aux pensions versées aux militaires et notamment les pensions d'invalidité résultant d'accidents ou de fait de service ; que M. X a obtenu une pension militaire d'invalidité qui a le même objet que l'indemnisation obtenue par le requérant devant la CIVI ;
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mai 2014, n° 1110068
[…] — que l'article L. 2512-19 du code général des collectivités territoriales fixent de manière limitative les dépenses de la brigade de sapeur pompier de Paris mises à la charge du budget spécial de la préfecture de police ; que sont exclues les dépenses relatives aux pensions versées aux militaires et notamment les pensions d'invalidité résultant d'accidents ou de fait de service ; que M. X a obtenu une pension militaire d'invalidité qui a le même objet que l'indemnisation obtenue par le requérant devant la CIVI ;
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[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la circulaire (numéro NOR : IOCE0923414C) en date du 8 octobre 2009 portant sur l'application de l'article L1424-35 du code général des collectivités territoriales. […] L'article 116 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 novembre 2008 maintient les contingents communaux aux budgets des services d'incendie et de secours (SDIS), en conservant leur plafonnement ainsi que leur évolution en fonction de l'indice des prix à la consommation. L'article L 1424-35 du CGCT ne précisant pas le type d'indice à retenir, […] Des modalités spécifiques de financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) sont prévues par les articles L. 2512-19 du même code, […]
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