Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 3 : Dispositions financières
Article L2512-25 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les recettes et les dépenses des services d'intérêt local de la préfecture de police sont inscrites, conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat, au budget de la commune de Paris.
Ce décret détermine, en ce qui concerne la commune de Paris, les services qui donnent lieu à contribution obligatoire des trois départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et proportionnelle à la dernière valeur connue du potentiel fiscal.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant que, d'autre part, les moyens tirés de la méconnaissance des procédures prévues par les articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales et de la rupture d'égalité devant les charges publiques, ne sont pas de nature, en l'état de l'instruction, […] de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de supporter une partie des charges de la préfecture de police de Paris, proportionnelle à la dernière valeur connue du potentiel fiscal, résulte directement de la loi codifiée à l'article L. 2512-25 du code général des collectivités territoriales, en l'absence d'accord entre ces départements et la commune de Paris ;
Lire la suite…- Département·
- Collectivités territoriales·
- Budget·
- Police·
- Justice administrative·
- Dépense obligatoire·
- Suspension·
- Légalité·
- Urgence·
- Contribution
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2512-25 du code général des collectivités territoriales : « Les recettes et les dépenses, y compris les dépenses d'investissement des services de la préfecture de police dont l'activité est liée, à titre principal, à l'exercice de la police active, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Finances départementales·
- Dépenses obligatoires·
- Département·
- Dépenses·
- Budget·
- Participation·
- Police·
- Dépense obligatoire·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 28 octobre 2013, n° 12/00288
[…] En application des dispositions de l'article L 132-11 du code de sécurité intérieure, en sa rédaction issue de l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, le préfet de police et le maire de Paris animent la politique de la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en oeuvre à Paris, l'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'ordonnance sus visée, […] les dispositions financières relatives à la prise en charge de ces dépenses étant notamment régies par les articles L. 2512-22, L.2512-23, L.2512-24 et L. 2512-25 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…- Police·
- Titre·
- Comparution·
- Déficit fonctionnel temporaire·
- Partie civile·
- Souffrance·
- Ville·
- Surveillance·
- Frais de justice·
- Procédure pénale