Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon / Section 2 : Attributions
Article L2513-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. […] Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas au service d'incendie et de secours de la commune de Marseille prévu à l'article L. 2513-3, à l'exception des articles L. 1424-3, L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 et L. 1424-51. […]
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[…] 3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, […] laquelle dispose du bataillon de marins-pompiers de Marseille qui est chargé, en application de l'article L. 2513-3 du même code, […]
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 février 2021, 446767
[…] la loi du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, qui a institué un régime communal sur ce territoire, dispose en son article 3 que : « Lorsqu'une commune est composée de plusieurs districts, ceux-ci sont transformés en sections de communes », […] Selon l'article L. 2113-13, dans dans sa version issue de la loi du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 2513-3 du même code mentionné au point 2 : « La création d'une commune associée entraîne de plein droit :/ 1° L'institution d'un maire délégué (…) ».
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