Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon / Section 3 : Dispositions financières
Article L2513-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1996
>
Version17/08/2004
>
Version29/01/2014
>
Version22/03/2015
>
Version01/01/2016
>
Version27/11/2021
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 65 () JORF 17 août 2004
Les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y compris la solde et les allocations diverses, le logement et le casernement sont à la charge de la commune de Marseille.
Viennent en atténuation de ces dépenses :
-les remboursements des personnels et matériels mis à disposition en application des II et III de l'article L. 2513-3 ;
-les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au fonctionnement prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au profit des services départementaux d'incendie et de secours ;
-la participation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.
La commune de Marseille peut en outre recevoir, au titre des missions d'intérêt général effectuées par le bataillon de marins-pompiers de Marseille, des subventions, des fonds de concours, des dotations et des participations, de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Viennent en atténuation de ces dépenses :
-les remboursements des personnels et matériels mis à disposition en application des II et III de l'article L. 2513-3 ;
-les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au fonctionnement prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au profit des services départementaux d'incendie et de secours ;
-la participation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.
La commune de Marseille peut en outre recevoir, au titre des missions d'intérêt général effectuées par le bataillon de marins-pompiers de Marseille, des subventions, des fonds de concours, des dotations et des participations, de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Comme pour la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, ce surcoût est pris en charge dans le respect strict des textes législatifs respectifs régissant le financement de ces deux unités militaires, soit pour ce qui concerne le BMPM conformément au décret-loi de 1939 dont les dispositions financières sont reprises dans l'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipule que " les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y compris la solde et les allocations diverses, le logement et le casernement sont à la charge de la commune de Marseille ".
Lire la suite…