Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE / CHAPITRE Ier : Attributions / Section 1 : Police
Article L2521-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 6
[…] dans les termes suivants : « Toutefois, cette limite peut être relevée à 70 km/ h sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés. […] S'agissant de sa portion principale sise sur le territoire de Paris, c'est en vertu des dispositions de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, […] à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, avec celles que la combinaison de l'article L.2521-1 du même code, relatif à la police sur les routes à grande circulation, […]
Lire la suite…NON: dans un arrêt en date du 10 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Paris considère que les dispositions de l'article L.2521-1 du code général des collectivités territoriales confie l'exercice de cette mission aux services de l'Etat (Préfet), dans les communes des Hauts de Seine (92), de la Seine Saint Denis (93) et du Val de Marne (94), dans les mêmes conditions que celles en vigueur dans les communes où la police est étatisée. SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 10 mai 2010, n° 08PA00991.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] 16-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4. […] » ; […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] Aux termes de l'article L. 2521-1 de ce code : « Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4 ».
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3. Tribunal administratif de Melun, 8 février 2012, n° 1200728
[…] que l'article 24 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 ne s'applique pas en cas d'urgence et il n'existe pas de vice de procédure ; que la décision est fondée sur les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et les atteintes nombreuses et répétées à l'ordre public ; […] que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales est inopérant car il concerne les pouvoirs du préfet du Val-de-Marne en matière de voie à grande circulation ;
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NON: dans un arrêt en date du 10 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Paris considère que les dispositions de l'article L.2521-1 du code général des collectivités territoriales confie l'exercice de cette mission aux services de l'Etat (Préfet), dans les communes des Hauts de Seine (92), de la Seine Saint Denis (93) et du Val de Marne (94), dans les mêmes conditions que celles en vigueur dans les communes où la police est... […]
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