Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE / CHAPITRE Ier : Attributions / Section 2 : Secours et défense contre l'incendie
Article L2521-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 22 (VT) JORF 17 août 2004
Le préfet de police peut déléguer ses compétences aux représentants de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l'incendie.
Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la prévention des risques relève de la compétence du maire et du représentant de l'Etat dans le département agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
Commentaires • 3
Et l'article L. 2216-2 de ce code prévoit que les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. […] idSectionTA=LEGISCTA000006181038&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20200221">article L. 2521-3 du CGCT). […] Le Conseil d'Etat en conclut que lorsqu'il assure ces missions, […] de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, le préfet de police y exerce des missions de police municipale prévues par les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et la responsabilité de l'Etat peut, par suite, […]
Lire la suite…Il s'agissait en l'espèce du régime de l'article L.2212-1, du 5° de l'article L. 2212-2 et de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) au titre la commune a a charge de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. Avec intervention concrète de divers intervenants, à commencer par les services des SDIS, ce qui peut entraîner des partages complexes de responsabilité dans certains cas. […] Dans ces départements (cf. les articles L. 2521-3, R. 2521-2 et R. 1321-19 du CGCT), le préfet de police exerce des missions de police municipale prévues par les dispositions de l'article L. 2212-2 de ce même code. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] placée sous l'autorité du préfet de police chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par l'article L. 393-2 du code des communes alors applicable, devenu l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, le préfet de police doit être regardé comme agissant en cette qualité au nom et pour le compte de la commune en vertu des pouvoirs de police municipale normalement dévolus aux maires par l'article L. 131-2 du code des communes, […] puis deux lances supplémentaires branchées sur des camions citerne ; qu'ainsi, à 16 heures 03, trois grosses lances étaient en manoeuvre, […]
Lire la suite…- Incendie·
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Lorsqu'il assure, dans une commune du département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, les missions qui lui sont attribuées par les articles L. 2521-3, R. 2521-2 et R. 1321-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet de police y exerce des missions de police municipale prévues par les dispositions de l'article L. 2212-2 de ce code. […]
Lire la suite…- 2521-3 du cgct)·
- Faits de nature à atténuer la responsabilité de la commune·
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3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 24 novembre 2020, 17VE01935, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
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La police générale des secours d'urgence appartient aux communes et incombe aux maires (art. L.2212-1, article L. 2212-2, 5° et article L. 2216-2 du CGCT) et, en cas de faute dans son exercice, peut être mise en jeu la responsabilité de la commune. […]
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